AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001421 1761169903264 17 I-CF1421 1421 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; width: 568.183px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 333px;">Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2026</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 386.183px;">600 000 000</td></tr></tbody></table>II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire.Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du projet de loi de finances initial, d’une ponction opérée sur les fractions de TVA affectées aux collectivités. L’État ne saurait se désengager de son obligation d’abonder ce fonds, pilier de la péréquation verticale.Les départements connaissent aujourd’hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l’État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et effondrement de leurs recettes lié à la conjoncture économique. À cela, s’ajoute la perte de tout levier fiscal propre depuis la suppression, en 2019, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements — conséquence directe de la réforme de la taxe d’habitation.Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, créé en 2020, est aujourd’hui le seul outil national permettant de soutenir les collectivités en très grande tension. Il est financé par la dynamique de la TVA, en compensation de la perte du foncier bâti. En loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 millions d’euros, permettant de soutenir 14 départements. Mais en 2025, le fonds n’a pas été abondé, alors que 29 départements auraient pu y prétendre. Selon les prévisions de l’Assemblée des départements de France (ADF), jusqu’à 60 départements pourraient se retrouver en situation de grande difficulté à la fin de l’année.Si la légère reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a temporairement amélioré l’épargne nette, elle ne compense en rien la chute de 60 % enregistrée les deux années précédentes. Les marges de manœuvre fiscales se réduisent, tandis que les charges sociales explosent. L’ADF alerte régulièrement sur le risque de cessation de paiement de plusieurs départements si aucune mesure d’urgence n’est adoptée.La péréquation horizontale, déjà très sollicitée (1,5 milliard d’euros en 2025), ne peut à elle seule répondre à ces déséquilibres. Il est indispensable de renforcer la solidarité verticale, c’est-à-dire la responsabilité directe de l’État, pour soutenir ces collectivités qui incarnent la solidarité de proximité et assurent au quotidien la continuité des services publics essentiels.Le présent amendement répond donc à une exigence de justice territoriale et de cohésion nationale. En abondant le fonds de sauvegarde des départements de 600 millions d’euros, conformément à la demande de l’ADF, il permettra de compenser la non-reconduction des crédits en 2025 et de maintenir l’effet de sauvegarde obtenu en 2024.Cette mesure est indispensable pour éviter la dégradation des finances départementales, garantir la pérennité des politiques sociales, et préserver l’égalité républicaine entre les collectivités. Le désengagement de l’État fragiliserait durablement les services publics départementaux et la cohésion nationale que les départements, premiers acteurs de la solidarité, font vivre chaque jour. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T23:51:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001421?format=pdf false Sans objet