AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001442 1761128263716 17 I-CF1442 1442 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbi 1 Député PA267763 PO845485 M. Bataille ARTICLE 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_22 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros »le montant :« 5 euros ». Il est proposé de renforcer cette taxe sur les « petits colis » en la portant de 2 à 5 euros.Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la lutte contre les flux massifs de colis, souvent peu contrôlés, qui font courir des risques majeurs à la fois sanitaires, fiscaux et concurrentiels pour l’économie et la population française. En effet, depuis 2021 et l’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce, les importations de colis de faible valeur (moins de 150 €) ont explosé, passant de 170 millions d’articles en 2022 à 775 millions en 2024. Pourtant, seuls 97 000 contrôles ont été réalisés en 2024, dont 97 % étaient des contrôles physiques, soit moins de 0,01 % des flux. Cette situation expose les consommateurs à des produits non conformes, prive l’État de recettes fiscales légitimes et fausse la concurrence pour les entreprises françaises respectueuses des règles.Afin d’assurer l’applicabilité de la présente taxe et limiter les contournements possibles, il est suggéré au Gouvernement de renforcer les contrôles réalisés par la Direction générale des Des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) en s’appuyant sur des outils technologiques (scanners, algorithmes de data science) et en responsabilisant les opérateurs logistiques via des mécanismes de cautionnement et des sanctions financières dissuasives. Ces mesures permettront de cibler les déclarations suspectes et de rendre la fraude économiquement irrationnelle.Il s’agit également de permettre à l’État de recouvrer une recette supplémentaire estimée à près d’1 milliard d’euros, en portant le rendement de la taxe de 600 millions à 1,5 milliard d’euros. Ces ressources supplémentaires pourraient financer les moyens humains et technologiques nécessaires pour moderniser les contrôles douaniers, protéger les consommateurs et rétablir une concurrence loyale. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T12:17:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001442?format=pdf false 32519 Milieu 81407 Milieu Sans objet