AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001444 1761149743251 17 I-CF1444 1444 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijow 1 Député PA267763 PO845485 PA719138 M. Bataille et M. Castellani ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23 bis ainsi rédigé :« Art. L. 313‑23 bis. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 240 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, le passage du taux applicable aux bières faiblement alcoolisées au taux applicable aux autres bières est appliqué de manière progressive sur une période de cinq exercices fiscaux. « À partir de la publication de la présente loi, le présent article est applicable pendant cinq ans. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit.Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant de peu la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tel que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel) se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement propose d’instaurer un mécanisme de lissage progressif du passage du taux réduit au taux plein sur cinq exercices sur la totalité de la production supérieure à 200 000 hectolitres. Cette mesure pragmatique éviterait qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.Elle permettrait d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-22T18:15:22+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001444?format=pdf false CIBS L313-23 Sans objet