AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001452 1761137563239 17 I-CF1452 1452 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA794094 PO845419 M. Bouloux ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Après l’article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée :« Section XXIV« Contribution pour le financement de la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale«  Art. 235 ter ZH. –  I. – À compter du premier janvier 2026, une contribution spécifique est instituée sur l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.« II. – La contribution est due par tout organisme public ou privé réalisant des expérimentations sur des animaux, conformément aux dispositions des articles R. 214‑87 et suivants du code rural et de la pêche maritime.« III. – L’assiette de la contribution est déterminée :« – Par le nombre d’animaux utilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentation approuvé par les comités d’éthique compétents, comme défini aux articles R. 214‑105 et suivants du code rural et de la pêche maritime.« – Par le nombre d’animaux utilisés dans les activités d’enseignement et de formation, à l’exception des expérimentations encadrées par les dispositions des articles R. 214‑90 à R. 214‑99 du même code.« Le montant de la contribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.« La contribution est due à chaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autorités compétentes conformément à l’article R. 214‑106 du code rural et de la pêche maritime.« IV. – Les modalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales. » Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. L’objectif n’est pas de « pénaliser » la Recherche, mais de financer spécifiquement le développement de méthodes alternatives. Le montant de la contribution visée par le présent amendement (1 euro par animal utilisé à des fins expérimentales) se veut donc modeste.Selon les données publiées en avril 2025 par l’ONG One Voice, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français (dont 4 107 chiens et 3 459 primates non humains). Malgré une légère baisse par rapport à l’année précédente, ce chiffre reste stable depuis plus d’une décennie autour des 2 millions. Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs des inquiétudes quant à la problématique de la souffrance animale. Le présent amendement vise donc à inciter les laboratoires de recherche à opter pour des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, d’autant qu’une analyse récente [1] indique que malgré une concordance élevée entre les résultats des études animales et cliniques, seulement 5 % des interventions thérapeutiques testées sur des animaux obtiennent une autorisation réglementaire pour une utilisation chez l’homme.Il apparaît nécessaire de réorienter les financements afin d’accompagner la recherche vers des méthodes véritablement prédictives et éthiquement acceptables. C’est tout l’objet de la contribution proposée, qui permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir le développement de méthodes alternatives, notamment via le FC3R. L’objectif de cet amendement n’est ni de « rogner la légitimité des scientifiques » ni de pénaliser la Recherche française, mais d’engager enfin une transition progressive vers une recherche sans animaux, domaine dans lequel la France accuse aujourd’hui un retard préoccupant. Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon un sondage Ipsos commandé par One Voice (avril 2023), 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives et 77 % se déclarent défavorables à l’expérimentation animale. Trois quarts des Français se disent même favorables à sa fin.L’Union européenne a clairement affiché son ambition de réduire progressivement l’expérimentation animale en imposant la règle des 3R : Remplacer, Réduire, Raffiner, à travers la directive 2010/63/UE. La Commission européenne a réitéré cet objectif en 2021 dans sa stratégie pour le bien-être des animaux, appelant à renforcer le développement et l’utilisation de méthodes alternatives. Bien que la France soit tenue de respecter ces principes, elle reste l’un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, en particulier aux procédures dites « sévères ». Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique de responsabilité scientifique, éthique et sociétale, en cohérence avec les engagements européens et les attentes des citoyens.[1] Ineichen BV, Furrer E, Grüninger SL, Zürrer WE, Macleod MR, 2024, PLoS Biology 22(6) : e3002667 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:52:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001452?format=pdf false CGI 235 ter ZH 32601 Dernier Sans objet