AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001457 1761166993499 17 I-CF1457 1457 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA408578 PO845425 PA793094 PA722390 M. Berger, M. Ray et Mme Corneloup ARTICLE 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 20 Alinéa 20 À l'alinéa 20, substituer au montant :« 50 euros »le montant : « 100 euros ». Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et des outils numériques, sans peser sur les justiciables les plus fragiles qui demeurent exonérés de plein droit.Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a admis qu’une contribution modeste, exonérant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et proportionnée au financement de la justice ne porte atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques (décision n° 2012‑231/234 QPC, 13 avr. 2012). La hausse proposée s’inscrit dans ce cadre : montant raisonnable, exonérations maintenues, objectif d’intérêt général. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T23:02:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001457?format=pdf false Sans objet