AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001468 1761038413276 17 I-CF1468 1468 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ARTICLE 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Au III de l’article 199 terdecies-0 A bis, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an » » ;2° Au V de l’article 199 terdecies-0 A ter, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T11:20:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001468?format=pdf false CGI 199 terdecies-0 A bis Sans objet