AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001473 1761155623358 17 I-CF1473 1473 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzw 1 Député PA840955 PO845419 PA607553 PA795430 PA841463 PA793624 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Pribetich, M. Potier, M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 1529 est ainsi rédigé :« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.« Le produit de cette taxe est affecté à l’établissement public foncier local couvrant le territoire de la commune où est sis le bien ou, à défaut, à l’établissement public foncier de l’État, ou si la commune n’est pas dans le périmètre d’intervention d’un tel établissement à celle-ci.« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.« IV. – La taxe est égale à 30 % de ce montant. Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2, ce taux est porté à 60 %.« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »2° L’article 1605 nonies est abrogé.II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biodiversité. Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire et pour permettre une transition agro-écologique. À titre d’exemple, tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre. Elle contribueégalement fortement au réchauffement climatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité en France métropolitaine.Les règles actuelles entourant la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles et de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, ne permettent pas de lutter contre la rétention foncière de ces terrains et l’attente d’une maximisation de la plus-value réalisable. En outre, cette situation est source de tensions entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles du fait d’une décision d’urbanisme qui leur échappe et peut même devenir une source de conflit intra-familial dans le cas de transmission de patrimoine. Dans le dispositif proposé, la taxe est assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et s’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du taux actuellement en vigueur qui n’est donc nullement dissuasif à la rétention et à la spéculation. Lorsque la plus‑value dépasse 100 % du prix d’acquisition, un taux majoré est fixé à 60 %. Afin toujours de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée, les exonérations liées à la durée de détention sont supprimées.S’il serait souhaitable de pouvoir faire bénéficier un ou plusieurs des agences ou opérateurs de l’État, tels que les agences de l’eau, du produit de cette taxe, les règles d’affectation découlant de la loi organique sur les lois de finances récemment modifiée sont restrictives. Dès lors, il est proposé que le produit de cette taxe soit affecté en priorité aux EPFL ou à défaut aux EPF pour le financement de leurs actions sur le territoire ou, à défaut de présence d’un tel établissement sur le territoire concerné, aux communes. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:53:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001473?format=pdf false CGI 1529 32667 Dernier Sans objet