AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001486 1761152083252 17 I-CF1486 1486 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaattc 1 Député PA794778 PO845439 PA793664 PA795362 PA840947 PA721474 PA793796 PA795422 PA610002 PA841223 PA793780 PA841885 PA795454 Mme Regol, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Viry, M. Taupiac, M. Maudet, Mme Sas, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet et M. Ben Cheikh ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :1° L’alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;2° L’alinéa 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. »3° L’alinéa 7 est supprimé.III. – Le 3° du II entre en vigueur au 1er janvier 2027.IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:54:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001486?format=pdf false xx loi 2004-1484 53 32649 Milieu Sans objet