AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001490 1761084373461 17 I-CF1490 1490 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA842271 PO845514 PA605745 PA842299 M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 Supprimer cet article. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de... 88 %. Une telle mesure aura des conséquences économiques et industrielles très lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée (de 2 à 6 fois supérieure selon les cas). L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait la nécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achat de l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix de marché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une hausse fiscale sur des installations existantes, dont le mode de financement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs. En outre, le risque serait fort d'une déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation, notamment celles issues des appels d’offres de la CRE présentant les tarifs les plus compétitifs (50 à 60 €/MWh). Cette mesure compromettrait la viabilité de projets exemplaires en termes de performance économique et de contribution à la transition énergétique. Elle pourrait aussi conduire à une dégradation des ratios bancaires des projets concernés, certains pouvant se retrouver en situation de défaut en raison d’une baisse de 10 à 15 % des revenus nets disponibles pour le service de la dette. Ce risque systémique pourrait affecter la confiance des établissements financiers dans le financement des projets d’énergies renouvelables. Le secteur du photovoltaïque représente près de 60 000 emplois directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire (installateurs, artisans, exploitants agricoles, collectivités locales, PME, etc.). La mise en danger du portefeuille de centrales entraînerait la faillite de nombreuses entreprises concernées, aggravant encore la crise du secteur. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 19 du projet de loi de finances prévoyant le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021. Il s’agit ici de préserver la sécurité juridique et la confiance des investisseurs, la stabilité économique des installations existantes, la poursuite d’un développement ambitieux et compétitif de l’énergie solaire en France ainsi que la cohérence de l’action publique en matière de transition énergétique et de politique industrielle. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies Renouvelables. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T00:05:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001490?format=pdf false 81421 Dernier Sans objet