AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001501 1760946043159 17 I-CF1501 1501 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw 1 Député PA720728 PO845454 PA794114 PA720560 PA719640 M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et Mme Mette ARTICLE 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 19 Alinéa 19 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’année 2026 », les mots et la phrase suivantes : « de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesureDe plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent amendement fruit de concertations du groupe Les Démocrates avec le ministre du budget et la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-20T09:40:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001501?format=pdf false 32319 Dernier Sans objet