AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001505 1761038383249 17 I-CF1505 1505 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc 1 Député PA794114 PO845454 PA720560 PA720728 PA719640 M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette ARTICLE 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_8 Le VII de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé. Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs activités exclusivement en Corse, mesure qui constitue une niche fiscale inefficace et coûteuse.En effet, les bénéficiaires de ce dispositif sont principalement des foyers aux revenus élevés, ce qui montre que l’avantage fiscal profite davantage à des contribuables déjà favorisés qu’aux entreprises corses elles-mêmes. De plus, cette mesure n’a pas démontré son efficacité en termes de soutien réel au tissu économique local et peut favoriser des stratégies de défiscalisation au détriment d’un véritable financement de l’économie réelle en Corse.Sa suppression permettra de rationaliser les dépenses fiscales et de réallouer les ressources publiques vers des dispositifs plus ciblés et efficaces pour soutenir les entreprises. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T11:19:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001505?format=pdf false CGI 199 terdecies-0 A Sans objet