AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001507 1761030613212 17 I-CF1507 1507 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagti 1 Député PA794114 PO845454 PA720560 PA720728 PA719640 M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 Apres 23 Après l'alinéa 23 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. » Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser la fiscalité des entreprises et de réduire le déficit public tout en simplifiant les obligations déclaratives. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T09:10:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001507?format=pdf false Sans objet