AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001508 1761077833291 17 I-CF1508 1508 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxnao 1 Député PA794114 PO845454 PA720560 PA720728 PA719640 M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ». Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement.Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en y excluant le secteur financier. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:16:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001508?format=pdf false CGI 244 quater B 32515 Dernier Sans objet