AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001544 1761055363232 17 I-CF1544 1544 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmr 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :« V. – À partir du 1er janvier 2026, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement d’une façon anticipée à mi-année sur base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée moins le premier montant déjà versé. »II. – L’application du présent article est précisée par décret.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banque centrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêts garantis par l’Etat (PGE), les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d'avance, dès l'année en cours. Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2026 en juillet 2026 sur base des chiffres 2025, plutôt que de toucher son CIR de 2026 en juillet 2027. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l'année précédente, comme pour l'impôt à la source.Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale." 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T16:02:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001544?format=pdf false CGI 199 ter B 32471 Dernier Sans objet