AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001546 1761038143326 17 I-CF1546 1546 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ARTICLE 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_8 Apres 35 Après l'alinéa 35 I – Compléter le I de cet article par les trois alinéas suivants : « D. – L’article 199 terdecies– 0 AA est ainsi modifié : « 1° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « 3° – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées en application du présent article est fixé à 30 %." « 4°. – Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. » »« 2° Au b) du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à rétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financement d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coût fiscal très mesuré, proche des 2 millions d’euros par an. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T11:15:21+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001546?format=pdf false Sans objet