AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001569 1761173923262 17 I-CF1569 1569 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabki 1 Député PA330240 PO872880 PA841207 PA841067 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ;b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ;3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est remplacé par les mots : « 120 € pour les étudiants de nationalité étrangère ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus.Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution à ses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que ces derniers bénéficient déjà d’un système d’enseignement supérieur largement subventionné par le contribuable français.Par contraste, les étudiants français inscrits à l’étranger sont très souvent soumis à des droits d’inscription beaucoup plus élevés, sans aucune réciprocité de traitement.Le présent amendement vise donc à rétablir une forme d’équité entre étudiants français et étrangers :       •       les étudiants français seraient exonérés de la CVEC ;       •       les étudiants étrangers s’en acquitteraient à hauteur de 120 euros, montant modéré mais symboliquement juste, reflétant la contribution qu’ils doivent apporter au fonctionnement des services universitaires dont ils bénéficient.Cette mesure envoie un signal de responsabilité et de bon sens, en rappelant que la solidarité nationale doit d’abord bénéficier à ceux qui contribuent à la nation.La perte de cette recette par la suppression pour les étudiants français de la CVEC, est estimée à 160 millions d’euros mais l’augmenter pour les étrangers revient à 39,5 millions d’euros soit une différence de 120 millions d’euros de perte pour l’État, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse de la dépense publique. Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-23T00:58:25+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001569?format=pdf false c éducation L841-5 32697 Milieu Sans objet