AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001579 1761068983236 17 I-CF1579 1579 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvu 1 Député PA795026 PO845470 PA719512 PA721844 PA720334 PA795270 PA841431 PA642695 PA721426 PA793520 PA840235 Mme Violland, Mme Vignon, Mme Piron, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Bothorel, Mme Riotton, M. Cosson et M. Frébault ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou d’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéa du 2 du présent article. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. » En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons.Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes entreprises étrangères et françaises de fast fashion. D’après une enquête commune de Disclose et de Reporterre en date de juin 2025, une marque peut ainsi bénéficier d’une réduction fiscale de 7,60 euros sur un pantalon invendu d’une valeur de 12 euros, lorsqu’elle la donne à une association de recyclage. Les locaux des associations étouffent en conséquence sous des volumes croissants, au point qu’elles refusent parfois ces dons.L’idée initiale a été détournée par la pratique de plusieurs entreprises, qui se débarrassent à peu de frais de marchandises invendues pour en proposer de nouvelles à leur clientèle, et se révèle à la fois dommageable pour les finances publiques et pour les objectifs de l’économie circulaire.Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer pour ces entreprises l’avantage fiscal dont elles bénéficient actuellement au titre de l’article 238 bis du code général des impôts, afin qu’elles corrigent leurs modes de production et de commercialisation. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T19:49:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001579?format=pdf false CGI 238 bis Sans objet