AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001583 1761130693283 17 I-CF1583 1583 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Apres 13 Après l'alinéa 13 I. – Compléter l’article 24 par les quatre alinéas suivants :« V. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ;« 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :« – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ;« – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social.Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de ralentissement de l’investissement productif, cette taxe est devenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directement le coût du travail pour des structures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre.En réduisant de moitié le taux applicable, le présent amendement allège immédiatement la charge fiscale sur ces employeurs tout en conservant une recette pour l’État. Il s’agit de donner de l’air aux structures concernées sans supprimer entièrement la ressource budgétaire correspondante. Cette baisse se traduira par une augmentation du pouvoir d’achat dans les secteurs à forte densité d’emploi (banques mutualistes, associations, établissements de santé privés non lucratifs, etc.) et par un effet d’entraînement sur la création de postes et la revalorisation salariale.Sur le plan macroéconomique, cet allègement représente un investissement dans la compétitivité nationale. Les marges dégagées seront réinjectées dans l’activité économique, stimulant la consommation et l’emploi. À moyen terme, les retombées fiscales indirectes (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations sociales supplémentaires issues de l’emploi) viendront compenser une part significative du coût initial.Enfin, la France demeure l’un des pays européens où les impôts de production, dont la taxe sur les salaires fait partie, représentent la part la plus élevée du PIB, avec un taux à plus de 4 %, contre à peine 1 % en Allemagne. Leur réduction progressive est donc une nécessité économique et stratégique pour replacer notre économie dans la moyenne européenne et renforcer son attractivité.Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T12:58:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001583?format=pdf false CGI 231 Sans objet