AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001592 1761146263245 17 I-CF1592 1592 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabevvi 1 Député PA795026 PO845470 PA720334 PA795270 PA841431 PA793520 PA840235 Mme Violland, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Cosson et M. Frébault ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;2° Après les deux occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable. Ce taux réduit existe déjà pour les abonnements et la fourniture de chaleur renouvelable. En toute logique, il devrait être étendu aux réseaux de froid renouvelable.Or, les besoins en climatisation augmentent et le froid non renouvelable accentue le phénomène de réchauffement climatique. Il est par conséquent urgent de développer le recours aux réseaux de froid renouvelable, qui permet d’éviter par exemple l’utilisation de climatiseurs.Le Gouvernement n’a pas chiffré, dans les annexes budgétaires, le coût du taux réduit existant pour l’énergie calorifique renouvelable. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T17:17:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001592?format=pdf false CGI 278-0 bis 32579 Milieu Sans objet