AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001597 1761125023400 17 I-CF1597 1597 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobik 1 Député PA330240 PO872880 PA840701 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – La troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « <table style="border-collapse: collapse; height: 156px; width: 103.418px;"><tbody><tr style="height: 18px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 18px; text-align: center;">Tarif</td></tr><tr style="height: 17px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 17px; text-align: center;">5</td></tr><tr style="height: 34px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 34px; text-align: center;">20</td></tr><tr style="height: 32px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 32px; text-align: center;">142</td></tr><tr style="height: 34px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 34px; text-align: center;">284</td></tr><tr style="height: 32.2695px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 32.2695px; text-align: center;">10</td></tr><tr style="height: 32px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 32px; text-align: center;">56</td></tr><tr style="height: 33px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 33px; text-align: center;">472</td></tr><tr style="height: 36px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 36px; text-align: center;">710</td></tr><tr style="height: 25px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 25px; text-align: center;">25</td></tr><tr style="height: 24px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 24px; text-align: center;">75</td></tr><tr style="height: 25px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 25px; text-align: center;">640</td></tr><tr style="height: 31px;"><td style="border: 1px solid #000000; width: 10px; height: 31px; text-align: center;">1 312</td></tr></tbody></table> »II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale.Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de renchérissement significatif du prix des billets, particulièrement sur les vols long-courriers et les dessertes vers l’outre-mer, pesant directement sur le pouvoir d’achat des ménages et la fréquentation touristique.La baisse proposée est ciblée, proportionnée et économiquement fondée :•   Pour les vols long-courriers, le tarif serait diminué de 37,5 %, afin de soutenir la reprise du tourisme international, la compétitivité du pavillon français et la continuité territoriale avec les outre-mer•   Pour les vols intra-européens, la réduction serait de 32,4 %, afin d’alléger le coût des déplacements professionnels et familiaux de proximité, et de renforcer l’intégration économique européenne•   Pour les destinations intermédiaires, la taxe serait réduite de 30 %, pour préserver la compétitivité des lignes françaises sur ces marchés fortement concurrentiels, où les compagnies étrangères captent une part croissante du trafic.Elle permettra également de soutenir les flux économiques, familiaux et touristiques avec des zones essentielles pour la France, tout en maintenant une fiscalité compatible avec nos engagements environnementaux.Ces ajustements permettent de redonner de l’élan à l’économie du transport aérien. Ils participent à la relance du tourisme et à la vitalité des échanges. Ils offrent aussi aux Français une mobilité plus accessible, sans compromettre l’équilibre budgétaire de l’État.Le transport aérien demeure un levier stratégique. En reliant la métropole à l’outre-mer, il soutient l’emploi sur l’ensemble du territoire et contribue à l’influence internationale de la France. Après des années marquées par la crise sanitaire et la hausse des coûts, il a besoin d’une fiscalité plus lisible et mieux adaptée à ses réalités économiques.L’amendement proposé ne remet pas en cause la contribution du secteur à la solidarité ni à la transition écologique. Il vise simplement à la rendre plus efficace. Une fiscalité trop lourde détourne une partie des passagers vers des plateformes étrangères, sans effet tangible sur les émissions mondiales.Son coût représente une perte d'1,3 milliard d'euros pour les recettes de l'État, que le Groupe UDR contre-balance avec une diminution considérable de la dépense publique (soit l'équivalent de la suppression de l'AME). Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T11:23:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001597?format=pdf false CIBS L422-22 32585 Premier Sans objet