AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001599 1760948083313 17 I-CF1599 1599 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_23 Supprimer cet article. Le présent amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de finances. Sous couvert du plan antitabac 2023-2027, cet article institue un nouveau régime d’accises applicable à une définition particulièrement large des « produits susceptibles d’être fumés », incluant tout produit pouvant être inhalé après chauffage ou activation. Cette approche trop englobante peut conduire les opérateurs à s’exposer à des requalifications arbitraires et à des divergences de traitement entre produits comparables. De plus, la fiscalisation envisagée, notamment en ciblant les e-liquides même faibles en nicotine, est contre-productive. En effet, la France compte aujourd’hui près de 4 millions d’utilisateurs de la cigarette électronique, dont une large majorité sont d’anciens fumeurs, et 15 millions de fumeurs encore concernés par la réduction des risques. Plusieurs études, reprises notamment par la Fédération Addiction, montrent que le vapotage est deux à trois fois plus efficace que les substituts nicotiniques classiques, y compris chez les publics les plus précaires. En outre, le tabagisme reste plus de deux fois plus élevé chez les ménages modestes (35 % contre 17 % dans les catégories aisées). Pour beaucoup, la vape constitue la seule alternative économiquement viable au tabac, déjà taxé à 80 %. L’ajout d’une accise nationale de 3 à 5 centimes par millilitre, en plus de la TVA à 20 %, rendrait la cigarette électronique inabordable pour une partie de ces usagers.Par ailleurs, l’interdiction de la vente à distance et le renforcement des sanctions pénales, appliqués sans distinction de produits ni d’usages, risquent de favoriser les circuits parallèles et d’affaiblir la traçabilité et la qualité sanitaire des produits. Cette approche punitive pourrait donc produire l’effet inverse de celui recherché, en déplaçant la consommation vers des canaux non contrôlés.Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-17 2025-10-20 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001599?format=pdf false Sans objet