AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001622 1761031003246 17 I-CF1622 1622 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagtoo 1 Député PA795362 PO845439 PA793780 PA841223 PA610968 PA588884 PA841701 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 28 Alinéa 28 Supprimer les alinéa 28 et 29. L'objet de cet amendement est de conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. La taxation du foncier non bâti est plus élevée en France que dans les autres pays européens, conduisant à diminuer la rentabilité des terres naturelles, agricoles et forestières, et donc à faciliter l’urbanisation de ces dernières. Le foncier non bâti est soumis à plusieurs taxes indépendantes des revenus qu’il procure : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, les droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit et, le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière. Ces taxes à elles seules rendraient systématiquement négatif le rendement annuel après impôts du foncier non bâti, non productif de revenu. C'est la conclusion du rapport de la mission d'information relative à la mise en oeuvre du ZAN, prenant notamment appui sur les nombreux travaux de Guillaume Sainteny.  Les rapporteurs proposent ainsi une baisse de la fiscalité des espaces naturels agricoles et forestiers, et une plus forte taxation de l'artificialisation. Parmi leurs propositions, on trouve notamment : "diminuer la TFPNB pour les propriétaires de terrains situés dans une zone humide qui bénéficient actuellement d’une exonération limitée de 50 % pour une durée de 5 ans, ce qui restreint les incitations à la préservation de ces terres." Les deux alinéas du projet de loi de finances font l'inverse, en supprimant cette niche fiscale.  La suppression de cette disposition n'est pas anodine, quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi Duplomb. Pendant son examen, les zones humides et leur régime de protection ont été très durement attaqué·es. Celles-ci sont pourtant essentielles pour prévenir les inondations, préserver le biodiversité, stocker l'eau. Le projet de loi de finances devraient protéger les zones humides, plutôt que les exposer par la suppression de ce dispositif fiscal.  Tel est l'objet de cet amendement.  2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T09:16:20+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001622?format=pdf false 32437 Milieu 81463 Milieu Sans objet