AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001634 1761144643250 17 I-CF1634 1634 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabau 1 Député PA840817 PO845485 PA267763 PA719138 M. Bruneau, M. Bataille et M. Castellani ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui serontperçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €.Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à2000 euros bruts.Les produits de première nécessité taxé à 5,5 % ne sont pas concernés par cette augmentation. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-22T16:50:19+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001634?format=pdf false CGI 278 Sans objet