AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001647
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17
I-CF1647
1647
CION_FIN
0
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PRJLANR5L17B1906
akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagiw
1
Député
PA721486
PO845485
PA267763
PA719138
M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani
ARTICLE 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;"><i>a)</i> Au 1 :</p><p style="text-align: justify;">– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>b)</i> Au 2 :</p><p style="text-align: justify;">– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>c)</i> Au a du 4 :</p><p style="text-align: justify;">– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et service</p>
<p>Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l'ensemble les quatre premières tranches, l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu ainsi des réductions d'impôts résultant de l'application du coefficient familial</p>
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2025-10-20
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CGI
196 B
32323
Milieu
Sans objet