AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001649 1761174253369 17 I-CF1649 1649 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 peaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA721486 PO845485 PA267763 M. Naegelen et M. Bataille ARTICLE 46 APRÈS ART. 46 APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_46 I. – Le titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV : « Contribution financière des personnes détenues aux frais d’incarcération« Art. L. 334‑1 – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affecté en établissement pour peines, une contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération.« Cette contribution s’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, y compris les produits de son activité en détention, à l’exception des sommes insaisissables ou ayant un caractère alimentaire.« Cette contribution ne s’applique pas aux :« – personnes mineures ;« – personnes placées en détention provisoire ;« – personnes dépourvues de ressources suffisantes au sens de l’article L. 333‑1 ;« – personnes détenues en maison d’arrêt.« Art. L. 334‑2 – Le taux de la contribution prévue à l’article L. 334‑2 est fixé à 5 % de chaque montant perçu par la personne détenue des sommes mentionnées à l’article L. 334‑1. »II. – La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 du code pénitentiaire est supprimée.  Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an.Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est légitime de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien.Cet amendement introduit une contribution à un taux fixe et uniforme, ciblée et équitable, reposant sur un principe de justice contributive : ceux qui ont les moyens peuvent participer, ceux qui ne les ont pas en sont exemptés. Sont ainsi expressément exclues du champ de la contribution les personnes mineures, les personnes sans ressources suffisantes et les personnes prévenues, au nom de la présomption d’innocence, ainsi que les personnes incarcérées enmaison d’arrêt ou en quartier maison d’arrêt.La mesure proposée, qui ne poursuit pas une logique punitive, ni d’exclusion, s’inscrit dans un objectif double : d’une part, renforcer la responsabilisation des personnes incarcérées, tout en fléchant de nouvelles ressources, d’autre part, vers la rénovation des établissements,l’amélioration des conditions de détention et le soutien aux personnels pénitentiaires. En effet, les sommes collectées au titre de cette contribution pourraient être affectées à un fondsspécifique rattaché au budget de l’administration pénitentiaire, avec un rapport annueld’exécution budgétaire spécifique transmis au Parlement. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-23T01:03:50+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001649?format=pdf false c pénitentiaire L334-1 Sans objet