AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001656 1761081344766 17 I-CF1656 1656 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu 1 Député PA795362 PO845439 PA793780 PA841223 PA610968 PA588884 PA841701 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA2940 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA606545 Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Voynet, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas ARTICLE 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_13 Apres 2 Après l'alinéa 2 Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année :« 2026 » l’année :« 2025 ».  L'objet de cet amendement est d'hâter la suppression du sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ce projet de loi de finances.  Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule.  Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie "verte". Seulement, ce dispositif est aujourd'hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux.  C'est pourquoi le gouvernement propose, aux alinéas 2 et 3 de "recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES)." Ce recentrage vertueux n'a pas à attendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire dès la fin de l'année 2025.  Comme l'indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu'à 60 millions d'euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l'électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement.  Cet amendement a été travaillé avec Transport et Environnement.  2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-21T23:15:30+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001656?format=pdf false 32505 Milieu Sans objet