AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001659 1761069283242 17 I-CF1659 1659 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvui 1 Député PA721764 PO845407 PA719372 PA795920 PA345722 PA795664 PA642695 PA841431 Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, M. Midy, M. Bothorel et Mme Colin-Oesterlé ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I- Après le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent 3 est atteint, les versements effectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues à partir du 1er janvier 2026 liant l’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale de trois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans la limite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.« L’entreprise doit être en mesure de justifier de ces conventions auprès de l’administration fiscale. »II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable.Actuellement, la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.Afin de favoriser les engagements pérennes, le présent amendement permet aux entreprises qui ont atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de celui-ci, à condition que les versements supplémentaires soient réalisés dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’au moins trois exercices consécutifs.Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’une croissance soutenue du mécénat d’entreprise en France. Selon le dernier baromètre Admical, le nombre d’entreprises mécènes a été multiplié par 1,8 entre 2018 et 2023 pour atteindre le cap des 170 000, tandis que le montant total des dons déclarés a progressé de 40 % pour atteindre 3 milliards d’euros, dont les entreprises de taille intermédiaire représentent près d’un tiers.Dans un contexte de restrictions budgétaires et de besoins croissants de prévisibilité pour nos associations, cette disposition répond également à une attente forte de la société : selon un sondage paru en novembre 2024, 80 % des Français jugent important que les entreprises participent davantage au débat public. Encourager un mécénat durable et pluriannuel, c’est donc permettre aux bénéficiaires de stabiliser leurs actions et donner corps à cette aspiration collective d’un engagement plus visible et plus soutenu des entreprises dans la vie de la cité. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T19:54:15+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001659?format=pdf false CGI 238 bis Sans objet