AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001682 1761147763480 17 I-CF1682 1682 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabht 1 Député PA841315 PO845419 M. Benbrahim ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le secteur de la réparation est en souffrance, avec un nombre de réparateurs qui a chuté en vingt ans. Pilier de la transition vers une économie circulaire, ce secteur a besoin d’un soutien pérenne. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Les difficultés sont croissantes et notamment dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne.Sans la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation, les trois secteurs visés et neuf pays européens l’ont déjà adopté.Cet amendement vise donc à établir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour le secteur de la réparation.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.  2025-10-18 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T17:42:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001682?format=pdf false CGI 278-0 bis 81907 Dernier Sans objet