AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001699 1761123823405 17 I-CF1699 1699 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqe 1 Député PA720362 PO845419 M. Belhaddad ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 316‑6‑1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1‑1 du code de l’énergie. » Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316-6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises en concurrence sous forme d’enchères. Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le législateur a affirmé la priorité de l’objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’utilisation des énergies fossiles. A cet égard, permettre la participation d’installations de production thermiques traditionnelles à l’occasion de la première enchère organisée par RTE reviendrait à fragiliser la cohérence de la politique énergétique nationale et des engagements climatiques de la France. Toutefois, un risque spécifique de sécurité d’approvisionnement est rapporté par RTE dans son Bilan prévisionnel 2023-2035, directement lié à la fermeture des dernières centrales à charbon (cf. Bilan prévisionnel de RTE 2023-2035 du 29 juillet 2024, p. 58). Cette analyse souligne qu’il ne sera possible de « fermer définitivement les dernières centrales charbon » que dans l’hypothèse d’un « rétablissement de la disponibilité du parc nucléaire à un niveau élevé (55 GW au minimum durant l’hiver) ou de développement poussé de la sobriété ». A défaut, RTE constate un besoin de capacités additionnelles à hauteur de « quelques gigawatts » pour les périodes de pointe ou d’extrême pointe, avec de très faibles durées de fonctionnement. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire une exception de nature à accompagner les centrales disposant de capacités de production charbon engagées dans un processus de conversion vers une énergie moins polluante. En effet, la reconversion de ces installations permettant de respecter le seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh constitue une solution pragmatique, identifiée par RTE comme une réponse adaptée à l’impératif de sécurité d’approvisionnement. Le présent amendement propose donc de limiter la participation des installations de production thermiques traditionnelles à la première procédure d’enchères du mécanisme de capacité, sauf pour certaines centrales en cours de reconversion. Cette exception s’inscrit dans une logique d’équilibre entre exigences environnementales, impératifs industriels et responsabilité sociale. L’ouverture réservée aux centrales à charbon en voie de conversion constitue une mesure ciblée, proportionnée et conforme à l’intérêt général, conciliant la sécurité d’approvisionnement et une transition énergétique plus juste à travers le soutien du bassin d’emploi associé. Le dispositif introduit par le présent amendement s’inscrit de surcroît dans la lignée des dernières décisions de la Commission européenne en la matière, qui reconnaît la possibilité de mesures ciblées visant à soutenir le développement de capacités de production pilotables adaptées aux besoins du système électrique. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T11:03:35+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001699?format=pdf false c énergie L316-6-1 32599 Milieu 81595 Milieu Sans objet