AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001731 1761064033224 17 I-CF1731 1731 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabutl 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) jusqu’en 2031. Le crédit d’impôt pour le théâtre ou le cirque (CIT) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité, tout en assurant un retour économique positif pour l’État. La loi de finances pour 2024 a prorogé le CISV jusqu’en 2027, reconnaissant son efficacité. Afin de garantir la visibilité nécessaire aux entreprises et de consolider les investissements à long terme, une prorogation jusqu’en 2031 apparaît toutefois nécessaire.Le CISV favorise la prise de risque artistique et soutient la qualité des productions. En apportant une sécurité économique aux porteurs de projets, il permet de développer des créations plus ambitieuses, d’encourager l’expérimentation et d’accompagner l’émergence de nouvelles formes artistiques. Ce soutien à la créativité contribue au rayonnement du spectacle vivant français dans un contexte international marqué par une concurrence accrue.Ce crédit d’impôt joue également un rôle déterminant dans la résilience du secteur, fragilisé par la pandémie, l’inflation et la hausse des coûts de production. Il permet de rétablir les équilibres économiques, de maintenir la capacité d’investissement et de soutenir la diversification des activités. Sa prolongation offrirait une visibilité pluriannuelle indispensable à la poursuite des transitions écologique et numérique engagées par les entreprises culturelles.Le CISV bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises, qui représentent la grande majorité des bénéficiaires. Ce ciblage renforce la diversité du tissu culturel et favorise la diffusion des spectacles sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones moins dotées en équipements. Ce crédit d’impôt contribue ainsi à la cohésion culturelle et à l’équilibre territorial.Enfin, le CISV est une dépense public rentable. D’après les données transmises par le syndicat Ekhoscènes, chaque euro investi génère en moyenne 2,40 euros de recettes fiscales et sociales. En soutenant l’emploi artistique et technique, il favorise la professionnalisation des équipes et renforce l’ensemble de la filière.  2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T18:26:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001731?format=pdf false CGI 220 sexdecies 32495 Premier Sans objet