AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001743 1761156103471 17 I-CF1743 1743 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzoi 1 Député PA795430 PO845419 PA794094 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Au 16° du I et au 5° du II de l’article 1379, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;2° Aux I et II de l’article 1635 quater A, chaque occurrence de la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ;3° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;b) Après le mot : « annexes », la fin du 3° est supprimée ;6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ;b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ;c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 euros » ;8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié :a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ;10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :a) Le I est ainsi modifié :– À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ;– Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;b) Le VI est abrogé.II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ».III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à 50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements, terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter les communes (doublement de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Les recettes issues de la taxe d’aménagement pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols (lutte contre l’étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité, qualité urbaine, préservation et restauration de la biodiversité, protection des sols, renaturation).Dans une optique de simplification administrative, il procède également à l’alignement sur le délai de droit commun (1er octobre de l’année précédente) de l’échéance qui s’applique aux délibérations des collectivités et à leurs groupements portant sur la taxe d’aménagement, à l’exception des délibérations fixant le taux de cette taxe. L’amendement revient donc sur une partie de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 consistant à avancer ce délai au 30 juin, notamment pour les délibérations relatives au partage du produit de la taxe entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que cette ordonnance a rendu obligatoire en son article 3. 2025-10-18 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T20:01:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001743?format=pdf false CGI 1379 32673 Premier Sans objet