AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001754 1761052633239 17 I-CF1754 1754 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabki 1 Député PA722070 PO845470 PA794470 PA719778 PA793572 M. Henriet, Mme Gérard, M. Jolivet et M. Plassard ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.Le dispositif originel permettait aux PME industrielles de déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles (robots, équipements numériques, logiciels de production, machines à commande programmée...) acquis neufs ou fabriqués, sous réserve qu’ils soient affectés à une activité industrielle.Cette déduction exceptionnelle visait à encourager la modernisation des outils de production, la robotisation et la digitalisation des chaînes industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé. Rétablir ce dispositif pour une durée limitée permettrait de stimuler un effet d’entraînement immédiat sur les investissements industriels, notamment dans les PME.Le retour du suramortissement pour ces biens éligibles offrirait aux entreprises une marge supplémentaire pour amortir le coût de l’innovation, tout en s’inscrivant dans une logique de soutien à la transition technologique de l’appareil productif.Dans la perspective d’une relance durable de l’investissement industriel, la remise en œuvre temporaire de ce mécanisme apparaît comme une mesure incitative, compatible avec les impératifs budgétaires, et en cohérence avec les ambitions de souveraineté économique portées par le Gouvernement. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T15:16:43+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001754?format=pdf false CGI 39 decies B Sans objet