AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001758 1761125053340 17 I-CF1758 1758 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobio 1 Député PA842195 PO845419 PA841463 PA793624 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Eskenazi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :« À compter du troisième embarquement effectué par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs, le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré. Cette majoration progresse à chaque embarquement supplémentaire.« Les montants de la majoration sont déterminés par décret en Conseil d’État.« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés de la majoration du tarif de solidarité prévu au présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents de ce mode de transport – dits les « grands voyageurs ».En effet, dans son rapport intitulé « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace », publié le 26 septembre 2024, le Réseau Action Climat (RAC), les émissions du secteur aérien qui pesaient pour 7 % des émissions françaises de CO₂ en 2019 ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d’ici à 2050 sans action politique d’envergure. Selon les calculs de Réseau Action Climat, une taxe « grands voyageurs » pourrait être particulièrement à la fois juste et efficace.Malgré l’essor des compagnies low cost et les multiples niches fiscales dont jouit le secteur aérien, l’avion est un mode de transport inégalitaire. À peine 1 % de la population mondiale est responsable de 50 % des émissions dues à l’aviation, alors qu’environ 80 % de la population mondiale n’ont jamais mis les pieds dans un avion. Les Français qui prennent l’avion sont principalement des personnes aisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir en vacances.Quelques chiffres, issus du rapport, illustrent ce constat :• sur 100 passagers aériens, on dénombre 37 cadres supérieurs (contre 14 dans la population générale) et seulement 8 ouvriers (contre 21 dans la population générale) ;• les vols de loisir représentent 75 % des émissions de CO₂ des Français qui prennent l’avion – le quart restant se répartissant équitablement entre vols professionnels et familiaux ;• un habitant de région parisienne a deux fois plus de chances qu’un habitant de zone rurale de prendre l’avion, toutes choses égales par ailleurs.L'avion est un moyen de transport accessible destiné principalement aux personnes aisées, diplômées, jeunes et urbaines, qui l’utilisent pour partir en vacances. Seulement 29 % des Français prennent l’avion au moins une fois par an, et parmi eux, selon l’aviation civile, ils sont 49 % à l’avoir pris entre une et cinq fois dans les douze derniers mois. 29 % l’ont même pris entre six et trente fois dans la même période.Selon la Direction générale du Trésor (Trésor-Éco n°367, juillet 2025), le transport aérien contribue à l’activité économique du pays mais génère d’importantes externalités négatives, en particulier climatiques et sonores. Le rapport souligne que, malgré les différents niveaux de taxation, la tarification du transport aérien ne couvre en moyenne que 34 % de ses externalités négatives. Autrement dit, lorsqu’un vol engendre 1 euro de nuisances pour la société, seuls 34 centimes sont effectivement supportés par l’usager. Il serait donc juste, dans un contexte budgétaire restreint, que ceux qui ont les moyens de profiter à outrance de ce moyen de transport paient cette différence.Le montant de cette majoration progressive reposerait sur le nombre de vols aller-retour effectués par an par le voyageur. Les pays, régions et départements d’outre-mer et de Corse ne sont pas concernés par cette majoration afin de garantir la continuité territoriale. Pour mettre en œuvre ce barème et permettre d’appliquer la taxe à chaque citoyen lors de sa réservation, il s’agit, pour les compagnies aériennes, d’avoir accès au recensement du nombre de voyages effectués chaque année, en utilisant, de manière limitée, les données du fichier grand voyageur qui existe déjà au niveau de l’État à des fins de sécurité – le système API-PNR France – qui enregistre les voyages réalisés par les Français.Afin de renforcer l’efficacité environnementale de la taxe et son acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectées à l’amélioration et à l’accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo. Il est nécessaire d’affecter une partie non négligeable des ressources de la taxe à l’accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelle étant nécessaires. La hausse du montant des taxes permet de dégager les marges de manœuvre nécessaires. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T11:23:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001758?format=pdf false CIBS L422-22 Sans objet