AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001768 1760966923265 17 I-CF1768 1768 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaed 1 Député PA267285 PO845425 PA408578 PA332523 PA840979 PA794750 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une nouvelle taxe sur les entreprises.Destinée à répondre à l'exigence de "justice fiscale", l'instauration de cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l'investissement et le tissu d'entreprises familiales en France.Si chacun partage la nécessité de combler les carences de notre droit fiscal permettant la mise en place de stratégies d'évitement de l'impôt, la disposition proposée s'éloigne de l'intention initiale affichée par le gouvernement. Loin de cibler seulement les biens personnels ou somptuaires (yachts, chalets, jets privés etc.) logés dans des sociétés à des fins d'optimisation fiscale, l'assiette de la taxe comprend des actifs dont l'utilité économique semble démontrée. Il en est ainsi par exemple des parts de fonds de capital investissement (autre que ceux relevant de l'article 163 quinquies B du CGI, expressément exclus de l'assiette) ou des actifs immobiliers affectés à la location dont, par définition, les actionnaires n'ont pas la jouissance.Sans oublier que l'accumulation de trésorerie, même significative, peut répondre à une stratégie vertueuse pour le développement et la pérennité d'une entreprise, qu'il s'agisse de se prémunir face aux conséquences d'une crise, de préparer des investissements à venir ou d'organiser la transmission de la société. Rappelons, enfin, que notre pays s'apprête à franchir cette année le triste de record du nombre de défaillances de PME, au-delà de celui enregistré en 2009 après la crise financière. Dans ce contexte, instaurer une taxe sur le patrimoine susceptible de perturber et de compliquer l'activité des entreprises françaises nous apparait néfaste.En raison des éléments précités, cette disposition s'apparente davantage à un outil de rendement pour combler le déficit de l'Etat qu'à un mécanisme de lutte contre l'optimisation fiscale. 2025-10-18 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-20T15:28:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001768?format=pdf false 81451 Dernier Sans objet