AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001796 1761121333256 17 I-CF1796 1796 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA840075 PO845401 PA842255 PA840915 M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier ARTICLE 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_20 Apres 21 Après l'alinéa 21 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. » Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T10:22:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001796?format=pdf false 81535 Dernier Sans objet