AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001797 1761122863633 17 I-CF1797 1797 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs 1 Député PA719372 PO845407 PA795920 M. Kasbarian et Mme Thevenot ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 223 Alinéa 223 I. – Supprimer les alinéas 223 à 298.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de recyclage des emballages en plastique.Elle viendrait également impacter les investissements importants réalisés par ces filières en matière d’éco-conception, de réemploi et d’incorporation de plastique recyclé. Ces entreprises participent activement à des initiatives de pointe telles que les projets de recyclage avancé d’Eastman et de Carbios ou encore la Coalition Consigne et le Consortium Pharma Recharge.En parallèle, les entreprises financent déjà lourdement la gestion des emballages ménagers via la filière REP, dont le coût a doublé en cinq ans (de 800 M€ à 1,6 Md€), sans gain de performance notable et sans qu’elles puissent agir sur l’organisation de la collecte sélective.Plutôt qu’une taxation supplémentaire, il conviendrait de mettre en œuvre les leviers identifiés par l’ADEME en 2023 pour améliorer la collecte et le recyclage, ce qui réduirait la contribution française à la taxe européenne.Enfin, le renchérissement des coûts pèserait directement sur les produits de consommation courante — gels lavants, shampooings, dentifrices — au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Cette ressource européenne devrait rester un outil d’incitation écologique, non une charge supplémentaire pour des industries déjà mobilisées dans la transition. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T10:47:36+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001797?format=pdf false 32553 Milieu 81405 Dernier Sans objet