AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001804 1761039493303 17 I-CF1804 1804 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafw 1 Député PA793166 PO845401 PA793892 PA795778 PA794954 PA842097 PA841955 PA793616 PA841605 PA793432 PA841563 PA840801 PA840135 PA841487 PA840075 PA793928 PA795974 M. Dessigny, Mme Galzy, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, M. Golliot, M. Allisio, Mme Marais-Beuil, M. Fouquart, M. Dufosset, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Diaz et M. Lottiaux ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 Apres 13 Après l'alinéa 13 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé : « d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or, d’autres organismes publics, tels que FranceAgriMer ou l’État, interviennent également pour compenser des pertes liées à des crises sanitaires affectant les exploitations agricoles. Ces dispositifs couvrent, par exemple, la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou les abattages administratifs imposés lors d’épisodes de dermatose nodulaire contagieuse.Afin d’assurer la pleine efficacité du mécanisme de la DEP et de garantir une égalité de traitement entre exploitants, il est proposé d’étendre l’exonération partielle aux indemnisations versées par l’État ou tout organisme intervenant dans le cadre d’un dispositif d’indemnisation reconnu, selon les mêmes modalités que celles applicables aux versements du FMSE. 2025-10-18 2025-10-20 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T11:37:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001804?format=pdf false CGI 73 81357 Dernier Sans objet