AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001820 1761142303243 17 I-CF1820 1820 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafik 1 Député PA795176 PO845407 PA840235 PA757225 PA793940 PA719472 PA795864 PA722382 PA719372 PA719798 PA721852 PA717379 PA720146 PA795664 PA795528 PA794802 M. Metzdorf, M. Frébault, M. Seo, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis A ainsi rédigé :«  Art. 170 bis A. – Les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités du Pacifique, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne.À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation.Cette situation crée une distorsion de concurrence paradoxale entre un territoire français et le reste du territoire national, alors même que les produits concernés participent à la souveraineté économique et industrielle de la France.S’agissant des produits miniers et métallurgiques, en particulier du nickel, cette fiscalité aux frontières constitue un frein à la compétitivité d’un secteur stratégique pour la transition énergétique et les filières industrielles françaises (batteries, acier, énergie).Pour les produits agricoles et agroalimentaires, elle alourdit les coûts logistiques et décourage l’investissement dans les filières locales pourtant essentielles à l’autonomie alimentaire de ces territoires.Cette exonération vise donc à aligner le régime douanier des collectivités du Pacifique sur celui appliqué aux autres collectivités françaises ultramarines, notamment les départements d’outre-mer, où les échanges avec la métropole ne supportent pas de droits à l’importation.Elle constitue une mesure de cohérence nationale et de justice économique, qui reconnaît la contribution stratégique des collectivités du Pacifique à la production de matières premières et à la sécurité économique de la France.L’impact budgétaire de cette mesure serait limité, les volumes concernés restant modestes au regard du commerce extérieur global, tandis que son effet d’entraînement économique pour les collectivités du Pacifique serait majeur. 2025-10-18 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T16:11:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001820?format=pdf false c douanes 170 ter 32611 Milieu 82465 Dernier Sans objet