AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001831 1761155473324 17 I-CF1831 1831 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzuk 1 Député PA719338 PO845407 PA720162 PA720190 PA719550 PA721474 Mme Melchior, M. Bolo, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Viry ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Au h) de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets. Elle répond également à un impératif d’équité fiscale : les frais de gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budget général de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avec l’amélioration du service rendu au contribuable. La tarification incitative (TEOMi) est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible des performances de tri des emballages (jusqu’à +30 %) et des biodéchets, soutenant ainsi la mise en œuvre de la collecte à la source devenue obligatoire au 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi AGEC. En contribuant à détourner ces flux des ordures résiduelles, la TEOMi constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés à -15 % d’ici 2030, et pour développer des filières locales de valorisation organique, par compostage ou méthanisation. Alors que seulement 7 millions de Français, soit un habitant sur dix, sont actuellement couverts par une tarification incitative, l’objectif de 25 millions fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour 2025 est aujourd’hui très loin d’être atteint. Dans ce contexte, les collectivités volontaires doivent être accompagnées durablement dans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique des investissements en matière de comptage, de sensibilisation et de pilotage. En prolongeant l’avantage fiscal associé à l’instauration de la TEOMi, cet amendement propose un signal clair, stable et incitatif.  2025-10-18 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T19:50:58+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001831?format=pdf false CGI 1641 Sans objet