AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001842 1761148423390 17 I-CF1842 1842 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijog 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « tous les deux ans » ;2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions tarifaires de ces organismes accrédités sont fixées selon des modalités prévues par décret ; ». Cet amendement prévoit d’encadrer par décret le prix de la certification obligatoire des logiciels de caisse.La loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels de caisse au profit d’une certification obligatoire. Cependant, le prix de cette certification est élevé pour les éditeurs de logiciels. Ce coût risque de fragiliser l'activité de petites structures. Il peut par ailleurs se répercuter sur les commerçant·es.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’encadrer le prix de la certification par décret. 2025-10-19 2025-10-22 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001842?format=pdf false CGI 286 Sans objet