AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001866 1761160273249 17 I-CF1866 1866 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaff 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général ARTICLE 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 La première phrase du V de l’article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2025 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigée : « L’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris au plus tard le 31 décembre 2031. » L’État détient encore plus de 80 milliards d’euros d’actifs cotés. La vente de certaines participations dont la conservation ne paraît pas nécessaire pourrait rapporter plusieurs dizaines de milliards d’euros. En particulier, en matière de transport aérien, le rôle que joue l’État en tant que régulateur est bien plus important que celui qu’il assume en tant qu’actionnaire du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris. Or il détient actuellement 50,6 % du capital du groupe Aéroports de Paris, participation susceptible d’être valorisée à plus de 6 milliards d’euros si l’on se fonde sur le cours de l’action à la clôture de la séance du 17 octobre 2025. Le présent amendement a pour objet de prévoir que cette privatisation ait lieu d’ici au 31 décembre 2031. 2025-10-20 2025-10-22 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001866?format=pdf false loi 2015-990 191 Sans objet