AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000022 1763541431578 17 II-CF22 22 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanz 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Toute aide publique directe ou indirecte destinée à une entreprise ne peut être attribuée sans engagement formel de celle-ci sans au moins l’un des objectifs suivants : 1° maintien ou création d’emplois en France ;2° investissement productif dans le territoire concerné ;3° relocalisation d’activités essentielles sur le territoire français.Lorsqu’il est constaté que l’entreprise n’a pas respecté l’engagement dans le délai imparti, elle est tenue de rembourser intégralement l’aide selon des critères définis par décret en Conseil d’État.  Le présent amendement vise à créer un principe général applicable à toute aide publique dont peuvent bénéficier les entreprises. Ainsi, aucune aide ne pourra être accordée sans engagement sur l’emploi, l’investissement ou la relocalisation.Cette disposition donne ainsi une base légale permanente à la conditionnalité, qui jusqu’ici n’était introduite que casuistiquement dans les lois de finances. Elle garantit que l’argent public finance des projets utiles à l’économie nationale et aux territoires, renforce l’équité entre les entreprises et favorise la transparence et la responsabilité. 2025-10-17 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:36:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000022?format=pdf false Sans objet