AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000023 1763541431611 17 II-CF23 23 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzo 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 I. – Toute aide publique telle que les subventions, crédits d’impôts, exonérations fiscales ou sociales, perçue par une entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation pendant trois années, sera diminuée progressivement jusqu’à la suppression de l’aide en l’absence de toute évaluation certifiant sa valeur probante.Les taux suivants seront ainsi appliqués :1° En année N+1, la troisième année révolue sans évaluation : l’aide est réduite de 50 % ;2° En année N+2, l’aide est réduite de 75 % ;3° En année N+3, l’aide est totalement supprimée.Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’évaluation, les obligations de transparence et la procédure mise en œuvre.II. – Les dépenses fiscales supérieures à 50 millions d’euros par an, à partir du 1er janvier 2026, sont subordonnées, dès leur prolongation au-delà de quatre ans, à la production d’une évaluation publique.  Cet amendement vise à instaurer un meilleur contrôle des prestations que les entreprises perçoivent et in fine vise à prévenir les abus, afin que l’aide ne soit pas perçue en l’absence de réel besoin. Bien que les aides publiques versées par l’État sont généralement évaluées, plusieurs dépenses fiscales ne sont pas évaluées régulièrement par un organisme dédié et selon une méthodologie harmonisée[1] .Certaines dépenses fiscales sont évaluées ponctuellement, n’ont pas de calendrier prédéterminé, par des organismes divers : Cour des comptes en fonction de son programme de travail ou par saisine du Parlement, ou par l’inspection générale des finances ou autres organismes saisis par le ministre.Selon le rapport de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leur sous-traitants, la majorité des dépenses fiscales majeures réchappent à une évaluation régulière par un organisme dédié et selon une méthodologie claire et harmonisée. Peuvent être cités en exemple le pacte Dutreil, le crédit d’import pour les entreprises de création de jeux vidéos, la taxe au tonnage pour les transports maritimes. Ainsi, en 2023, le ministère de l’Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique disposait de 55 dispositifs différents pour un cout annuel de 7,8 milliards d’euros 2025-10-17 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:36:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000023?format=pdf false Sans objet