AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000024 1763541401673 17 II-CF24 24 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxi 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Le I de l’article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° À compter du 1er janvier 2026, toute entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction grave, ou ne publiant pas ses comptes, sera dans l’impossibilité de bénéficier d’aides publiques, et seront tenues des aides indûment perçues. » Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’un choc de responsabilisation tel que préconisé par le rapport Gay portant sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Il vise à conditionner plus strictement l’accès aux aides publiques nationales à un comportement exemplaire.Ainsi, sont exclues du bénéfice des aides publiques, à compter du 1er janvier 2026, les entreprises qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitives pour des infractions graves, ou pour les entreprises ne publiant pas leurs comptes annuels.Cette mesure répond à un double objectif : d’une part, garantir une utilisation exemplaire et efficace de l’argent public en évitant qu’il ne finance des acteurs ne respectant pas le droit ou leurs obligations de transparence ; d’autre part, inciter les entreprises à adopter des pratiques vertueuses pour continuer à bénéficier de l’appui de l’État. 2025-10-17 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:36:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000024?format=pdf false c commerce L232-21 Sans objet