AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000084 1762557548253 17 II-CF84 84 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmzq 1 Rapporteur PA795482 PO845413 PO419610 PA607553 PA793816 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA840673 Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 552719 6000000 6000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 552721 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 552723 -6000000 -6000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 552725 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département.Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l'agriculture et aménager l’ensemble du territoire.Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l'usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une« politique des structures » responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. Une « libéralisation » est à l’oeuvre dans notre pays depuis une décennie, fondée sur la dérive individualiste de la course à l'agrandissement, un relâchement du contrôle administratif sur les transactions foncières, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres brisent le pacte qui unit les Français à leur territoire. Alors qu’ils ont d’ores et déjà un effet sur la compétitivité de notre agriculture, ils risquent de s’aggraver de façon exponentielle, L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. En effet, les spécialisations excessives qui en découlent ont non seulement des effets négatifs sur le plan économique et social, mais aussi sur le plan agronomique et la fertilité des sols.Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d'agroécologie sans relève, et qu’une relève est impossible sans une politique foncière juste. En ce sens, notre pays a besoin d’outils nouveaux et, surtout, d’une boussole. Le foncier est une politique « mère »pour l’économie des ressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici, comme pour les paysanneries du Sud, notre société doit choisir entre la marchandisation des terres et une renaissance rurale. Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des États généraux de l’alimentation, qui ont mis en avant l’urgence dérégulations : la santé dans son acception la plus large doit être protégée, ainsi que l’environnement dans ses différents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cette performance sanitaire et environnementale un levier de performance économique et garantissant les cycles de fertilité.Le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or, les inspections et tous les systèmes assurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations, les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :- Il abonde de 6 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »;- Il minore de 6 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-22 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T17:54:13+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000084?format=pdf false 1 24 84309 Premier Sans objet