AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000091 1762557548670 17 II-CF91 91 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxc 1 Rapporteur PA795482 PO845413 PO419610 PA607553 PA793816 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA840673 Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 552779 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 552781 70000000 70000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 552783 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 552785 -70000000 -70000000 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaient également prescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et de réduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance de conseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil.Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d'agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation. Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d'exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :- L’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros.- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteur de 70 millions d’euros.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-22 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T19:23:28+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000091?format=pdf false 2 9 34067 Premier 84313 Premier Sans objet