AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000109 1763630711656 17 II-CF109 109 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzxc 1 Rapporteur PA841017 PO845485 PO419610 PA793980 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Huwart, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 552929 -4500000 -4500000 modification Plan France Très haut débit 552931 0 0 modification Statistiques et études économiques 552933 0 0 modification Stratégies économiques 552935 4500000 4500000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 552937 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. Le 11 octobre des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale.Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage. 2025-10-22 2025-11-18 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-18T11:00:28+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000109?format=pdf false SE Sans objet