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17
II-CF224
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CION_FIN
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Rapporteur
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PA342415
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PA793394
PA794854
PA643157
PA607553
PA793816
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier et Mme Thomin
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
DB
Économie
3333
Développement des entreprises et régulations
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5000000
5000000
modification
Plan France Très haut débit
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0
modification
Statistiques et études économiques
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-5000000
-5000000
modification
Stratégies économiques
590303
0
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
590305
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modification
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<p style="text-align: justify;">Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.</p><p style="text-align: justify;">L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.</p><p style="text-align: justify;">Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. </p><p style="text-align: justify;">Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.</p>
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Discuté
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Premier
Sans objet