AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000225 1763462261573 17 II-CF225 225 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA840673 PO845419 PO419610 PA793394 PA342415 PA841315 PA794854 PA840765 PA643157 PA607553 PA793816 Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier et Mme Thomin ARTICLE 71 ART. 71 ARTICLE 71 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B DB Économie 3333 Supprimer cet article. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défense de leurs droits. Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil des années, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.La suppression de l’INC et la privatisation de son magazine porterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés est incompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avec ceux des consommateurs. Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserver l’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendra également d’en rehausser les moyens. Nous proposons donc la suppression de cet article.  2025-10-27 2025-11-18 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-18T11:37:28+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000225?format=pdf false 84375 Milieu Sans objet