AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000230 1762713377165 17 II-CF230 230 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ioeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt 1 Rapporteur PA841893 PO845419 PO59051 PA841351 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TR Transformation et fonction publiques 3371 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 633291 -100000 -100000 modification Transformation publique 633293 0 0 modification Fonction publique 633295 100000 100000 modification Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 633297 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des référents déontologues dans la fonction publique.Ces agents jouent un rôle essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts, le respect des obligations déontologiques et l’intégrité de l’action publique. Pourtant, la formation préalable à leur prise de fonctions n’est toujours pas systématique. Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ont développé un réseau de référents et mis en place une plateforme d’échanges, ces dispositifs demeurent insuffisants pour assurer un niveau homogène d’expertise et d’indépendance sur l’ensemble du territoire.Cet amendement a donc pour objectif de permettre la structuration d’une offre de formation initiale et continue dédiée aux référents déontologues, associant notamment les universités et les écoles de service public. Une telle mesure contribuerait à professionnaliser la fonction déontologique, à renforcer la prévention des atteintes à la probité et à consolider la confiance des citoyens dans l’action publique.Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique ». Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, il propose en conséquence de prélever 100 000 euros en AE et en CP sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 2025-10-27 2025-11-03 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T18:41:42+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000230?format=pdf false 3 1 Sans objet